Conditions générales de vente et de prestations de services de ProCleanService85.
Prestataire : ProCleanService85
Forme et capital : SARL au capital social de 6 000 €
Numéro de SIRET : 10709092000011
Siège social : 21 La Drolinière, 85250 Chavagnes-en-Paillers
Contact : contact@procleanservice85.fr
Assurance professionnelle : MAAF Assurances - contrat n° 185192846 R001MCE, agence de Montaigu-Vendée, 1 avenue Villebois Mareuil, 85600 Montaigu-Vendée - Tél. 02 28 15 05 51
TVA applicable : Taux normal : 20 %
Version : Version établie le 26 juin 2026 — Applicable à compter de la création de la société.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services définissent les conditions dans lesquelles ProCleanService85 réalise ses prestations de nettoyage, lavage haute pression, désinfection, dératisation, désinsectisation, prestations 3D et prestations associées auprès de ses clients professionnels ou particuliers. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, sauf dérogation écrite acceptée par ProCleanService85.
Les présentes CGV ont pour objet d'encadrer les relations contractuelles entre ProCleanService85 et le client pour toute prestation de service, vente de produit ou intervention associée réalisée par ProCleanService85.
Elles s'appliquent notamment aux prestations de lavage haute pression, nettoyage de bâtiments agricoles, nettoyage de bardages, structures et toitures, désinfection, dératisation, désinsectisation et prestations 3D, ainsi qu'à toute prestation connexe prévue au devis.
Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de ProCleanService85, que la commande soit conclue par devis signé, bon de commande, accord écrit, échange électronique ou tout autre moyen permettant d'établir l'accord du client.
Elles prévalent sur tout document contraire émis par le client, sauf acceptation expresse et écrite de ProCleanService85. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute intervention peut faire l'objet d'un devis précisant la nature de la prestation, le lieu d'intervention, les conditions particulières, le prix ou les modalités de calcul du prix, les éventuels frais de déplacement, produits, consommables et carburant nécessaires à l'intervention.
La commande est réputée ferme dès acceptation du devis, signature du bon de commande, validation écrite par le client ou démarrage de l'intervention à la demande du client. Toute modification demandée après acceptation pourra entraîner un ajustement du prix et du délai d'exécution.
ProCleanService85 se réserve le droit de refuser ou reporter une intervention lorsque les conditions de sécurité, d'hygiène, d'accès, d'alimentation en eau, d'évacuation ou de préparation du site ne permettent pas une exécution normale de la prestation.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est ajoutée au taux normal de 20 %, sauf régime fiscal particulier applicable.
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le client ou dans les conditions particulières écrites convenues entre les parties. Ils sont établis en fonction de la nature de la prestation, de la configuration du chantier, des surfaces ou volumes concernés, des contraintes d’accès, des produits, consommables, matériels nécessaires et des conditions d’intervention.
Lorsque la prestation est facturée au temps passé, les modalités de calcul, les temps retenus et les éventuels temps de déplacement, de préparation, d’attente ou d’immobilisation facturables sont précisés au devis, au bon d’intervention ou dans tout accord écrit entre les parties.
Lorsque la prestation est facturée au forfait, le montant indiqué au devis correspond à la prestation décrite et acceptée par le client. Toute demande supplémentaire, modification du chantier ou intervention non prévue dans le forfait initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Les frais de déplacement, produits, biocides, consommables, appâts, postes, matériels spécifiques et le carburant utilisé par les matériels thermiques, notamment les laveurs haute pression, peuvent être facturés en supplément selon les conditions prévues au devis, au forfait ou selon les quantités réellement utilisées.
Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les prestations importantes, les chantiers nécessitant une réservation de créneau, l'achat de produits spécifiques ou la mobilisation de matériel particulier.
Le montant et les conditions de versement de l'acompte sont indiqués au devis. Le démarrage de la prestation peut être subordonné à l'encaissement effectif de l'acompte demandé.
Sauf accord écrit contraire ou mention différente au devis, les factures sont payables à réception ou au plus tard sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement engendre une pénalité exigible à compter de la date d'échéance (taux 3x légal). Indemnité forfaitaire 40€.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
Le paiement est effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la société et indiqué sur la facture.
Le client s'engage à fournir à ProCleanService85 toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : nature des locaux, état initial, contraintes sanitaires, présence d'animaux, accès, risques particuliers, présence d'installations électriques ou sensibles, consignes internes, horaires autorisés et toute information utile à la sécurité du chantier.
Le client doit rendre le site accessible, préparé et sécurisé avant l'arrivée de ProCleanService85. Il assure, sauf accord contraire, la mise à disposition de l'eau nécessaire, des points d'accès, des zones d'évacuation, des autorisations d'entrée et de toute information permettant d'éviter un dommage aux biens, animaux, personnes ou installations.
Le client doit protéger ou signaler les éléments sensibles : installations électriques, automatismes, sondes, capteurs, matériels fragiles, réseaux, équipements sous tension, produits dangereux, zones glissantes ou toute installation susceptible d'être endommagée par l'eau, la pression, les produits ou les interventions 3D.
Tout retard, impossibilité d'accès, absence de préparation, information incomplète ou consigne non respectée pourra entraîner une facturation complémentaire, un report d'intervention ou l'impossibilité pour ProCleanService85 de garantir le résultat attendu.
ProCleanService85 s'engage à exécuter ses prestations avec sérieux, diligence et conformément aux règles professionnelles applicables, dans la limite des informations communiquées par le client et des conditions réelles constatées sur site.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit. Ils peuvent être modifiés en cas d'intempéries, indisponibilité d'accès, urgence sanitaire, panne de matériel, cas de force majeure ou conditions de chantier ne permettant pas une exécution normale.
ProCleanService85 peut adapter les méthodes, matériels et produits utilisés lorsque l'état du site, la sécurité, l'efficacité de l'intervention ou la réglementation l'exige.
ProCleanService85 choisit les produits, biocides, consommables, appâts, matériel et dosages nécessaires à l'exécution de ses prestations, en fonction du diagnostic, du type de surface, du risque identifié et des obligations réglementaires applicables.
Le client ne peut imposer l'utilisation d'un produit, matériel ou dosage non adapté. Lorsque le client demande l'utilisation de ses propres produits, cette utilisation doit être acceptée par ProCleanService85 et le client demeure responsable de la conformité, de l'efficacité, de la conservation, de l'étiquetage, des consignes d'utilisation et des conséquences liées à ces produits.
ProCleanService85 ne pourra être tenue responsable d'un défaut de résultat, d'une dégradation, d'une non-conformité ou d'un incident résultant de l'utilisation d'un produit fourni ou imposé par le client, sauf faute prouvée de ProCleanService85 dans son utilisation.
Le client doit garantir à ProCleanService85 des conditions normales et sécurisées d'intervention. Les animaux, personnes non autorisées, matériels gênants ou produits dangereux doivent être retirés ou sécurisés avant intervention, sauf accord spécifique.
En cas de risque pour la sécurité des personnes, des animaux, des bâtiments ou du matériel, ProCleanService85 pourra interrompre ou refuser l'intervention. Les frais engagés, temps d'attente, déplacements et immobilisations pourront être facturés au client.
Le client reste responsable de la conformité générale de ses installations, réseaux, évacuations, branchements, alimentations, sols, supports et équipements présents sur le site d'intervention.
Toute demande d’annulation ou de report par le client doit être communiquée le plus tôt possible. Toute annulation après signature du devis ou du contrat entraîne la facturation des frais déjà engagés (préparation, commandes spécifiques, déplacement, immobilisation de matériel ou autres dépenses engagées). En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue d’intervention, le montant total du devis sera dû et facturé.
Lorsque l'intervention ne peut pas être réalisée pour une cause imputable au client, ProCleanService85 pourra facturer les frais réellement engagés et proposer un nouveau créneau d'intervention selon ses disponibilités.
À l'issue de l'intervention, un bon d'intervention, compte rendu ou procès-verbal de réception peut être présenté au client ou à son représentant. Sa signature vaut reconnaissance de la réalisation de la prestation et permet d'émettre les éventuelles réserves constatées immédiatement.
Les réserves doivent être précises, écrites et motivées. À défaut de réserve écrite dans un délai de 24 heures suivant l'intervention, les prestations sont réputées acceptées pour les éléments visibles et vérifiables lors de la réception.
Cette réception ne couvre pas les défauts résultant d'une cause extérieure, d'une recontamination, d'une utilisation anormale du site, d'un défaut d'entretien, d'une information incomplète ou d'une intervention d'un tiers après le passage de ProCleanService85.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à ProCleanService85 dans un délai de 24 heures à compter de la fin de l'intervention, accompagnée des éléments utiles permettant son analyse : photos, description précise, date, heure, zone concernée et circonstances constatées.
Aucune réclamation ne pourra justifier le non-paiement total d'une facture lorsque la prestation a été réalisée, sauf accord écrit de ProCleanService85 ou décision définitive d'une juridiction compétente.
ProCleanService85 est responsable uniquement des dommages directs, matériels et prouvés résultant d'une faute démontrée dans l'exécution de ses prestations.
La responsabilité de ProCleanService85 ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant notamment d'une information incomplète ou erronée du client, d'un défaut de préparation du site, d'une installation non conforme, vétuste ou fragile, d'une intervention d'un tiers, d'une recontamination, d'un usage anormal des locaux ou du non-respect des consignes transmises.
Les dégâts d'eau, électriques ou liés à des installations sensibles ne sont pas garantis lorsqu'ils résultent d'une installation non protégée, défectueuse, vétuste, mal signalée, inaccessible, sous tension ou non conforme, ou d'une information insuffisante communiquée par le client.
Sont exclus, sauf disposition légale contraire, les préjudices indirects tels que perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, immobilisation, perte de chance, atteinte commerciale ou tout dommage non directement lié à une faute prouvée de ProCleanService85.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée.
Les prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et plus généralement les prestations 3D sont réalisées selon les constats effectués, les informations fournies par le client, l'état initial des locaux, le niveau d'infestation ou de contamination, les conditions d'accès et les mesures de prévention mises en place par le client.
Compte tenu de la nature biologique des nuisibles, micro-organismes, contaminations et risques de recontamination, ProCleanService85 est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf engagement contraire écrit.
L'efficacité d'une intervention 3D dépend notamment de l'état des bâtiments, de l'étanchéité, de l'hygiène, du rangement, de la gestion des déchets, de l'accès aux zones traitées, du respect des consignes, de l'absence de sources d'attractivité, des passages d'animaux ou de personnes et de l'absence de réintroduction extérieure.
ProCleanService85 ne pourra être tenue responsable d'une persistance, réapparition ou recontamination résultant d'un état initial défavorable, d'un défaut de mise à disposition, d'une préparation inadaptée, du non-respect des consignes, de l'intervention d'un tiers, d'une cause extérieure ou d'un usage anormal des locaux.
Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité, délais de réentrée, restrictions d'accès, règles de manipulation et recommandations remises ou indiquées par ProCleanService85 lors des interventions 3D ou biocides.
ProCleanService85 pourra, lorsque l'organisation du chantier ou la nature de la prestation le justifie, faire appel à un sous-traitant qualifié, tout en restant l'interlocuteur contractuel du client, sauf stipulation contraire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur imprévisible ou irrésistible empêchant l'exécution normale de ses obligations.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, restriction sanitaire, décision administrative, accident, panne majeure, rupture d'approvisionnement, impossibilité d'accès au site, grève, incendie, inondation ou tout événement empêchant l'intervention dans des conditions normales.
Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement pour la préparation, l'exécution, le suivi et la facturation des prestations. ProCleanService85 s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client à des tiers non concernés par l'intervention, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution de la prestation.
Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières écrites acceptées par les parties, le devis ou bon de commande, les présentes CGV, puis tout document technique ou compte rendu établi pour l'intervention.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les conditions particulières écrites et acceptées par ProCleanService85 prévalent sur les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsqu’un litige concerne un client consommateur, celui-ci doit adresser au préalable une réclamation écrite à ProCleanService85 afin de rechercher une solution amiable. En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ProCleanService85.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Cette procédure de médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
À défaut d’accord amiable ou de solution issue de la médiation lorsqu’elle est applicable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de ProCleanService85, sauf disposition légale impérative contraire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande. La signature d'un devis, d'un bon de commande, d'un procès-verbal d'intervention, l'accord écrit ou le paiement d'une facture vaut acceptation des présentes CGV.
Contactez ProCleanService85 pour toute précision concernant une prestation ou un devis.